Rappel : taille des haies

Rappel des règles pour une meilleure visibilité et plus de sécurité au bord des routes et des voies communales


Vu l’article R 116-2 du code de la voirie routière.

Les haies et buissons des propriétés privées qui bordent les voies communales prennent toute leur ampleur en période estivale. Cette abondante végétation peut se révéler dangereuse pour la sécurité en diminuant la visibilité sur la route et/ou en réduisant le cheminement piétonnier.
Afin d’éviter des accidents, la commune de Givry rappelle aux propriétaires qu’il est obligatoire de procéder à la taille et l’entretien des haies.

Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la surveillance des voies communales - article 53

Les arbres ou haies en bordure des voies communales doivent être plantés :

  • à plus de 2 mètres des voies communales pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur
  • à plus de 0,50 mètre des voies communales pour les plantations inférieures à 2 mètres de hauteur.

Cette distance est calculée en limite de voie publique, toutes dépendances comprises.

Vu l’article 671 du code civil

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.