Demande d'une ouverture de buvette

Article L3321-1 du Code de la santé publique :

Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent :

  • doivent obtenir l'autorisation du maire
  • dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association (10 autorisations annuelles pour les associations sportives), toutes communes confondues.

La demande d'autorisation à la mairie doit être formulée 15 jours avant la manifestation.

Cette autorisation permet d’ouvrir temporairement un débit de boissons pour les 1er ou 3ème groupes uniquement :

  • Boissons du 1er groupe - Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.
  • Boissons du 3ème groupe - Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur (ex : Porto, Banyuls, Pommeau, Martini).

L'offre ou la vente, à l'occasion d'une manifestation, de boissons autres que celles des 1er et 3ème groupes est interdite.

 


>> Démarche en ligne
:
imprimer, remplir et transmettre en mairie (15 jours avant la manifestation) la demande de débit de boissons temporaires.

 


>> Suite du dossier :
la demande ne vaut pas autorisation. L'association devra récupérer l'arrêté signé du maire, sur place en mairie, 3 jours après la transmission de la demande.