Praxyval : actualités et historique
Dossier Praxyval : Arrêté préfectoral n° 08.03848 Société Praxyval + rapport et avis motivé du commissaire enquêteur + Délibération n° 74-2008 du 03/10/2008 : recours de la commune contre l’arrêté préfectoral n° 08-03848 + "Rappel à l'ordre" + "La mobilisation continue" + Questions diverses au Conseil municipal du 17/12/2008 + Praxyval suspend son activité pour mise en conformité + Jugement en attente + l'arrêté du préfet est supendu + l'arrêté du préfet est supendu - complément d'informations + Praxyval ne se pourvoit pas en cassation + rétablissons la vérité + Point sur le contentieux + Licenciements : Daniel Villeret exprime sa préoccupation + Praxyval persiste et signe + Praxyval est officiellement au point mort + Praxyval, jugement sur le fond (cliquez "Lire la suite" pour en savoir +).
Praxyval, jugement sur le fond Fin décembre 2009, le préfet a transmis au Tribunal administratif son mémoire en défense, en réponse au mémoire déposé le 8 avril 2009 par l'association Protection de la Côte chalonnaise (PCC), l'Union des viticulteurs, le CAVB et la mairie de Givry. (Mise à jour : 30/12/2009)
La mobilisation contre l'entreprise ne faiblit pas dans la commune.
Praxyval est officiellement au point mort
Le Journal de Saône-et-Loire du 12/12/2009 :
La mobilisation n'a pas faibli. À Givry et dans la campagne environnante, les panneaux « Non à Praxyval » continuent d'orner les champs et de fleurir en bords de routes. Pour ceux qui prendraient le train en marche, Praxyval est le nom de l'entreprise qui devait il y a plus de deux ans déjà s'implanter en zone industrielle, à la place de l'usine de peintures Zolpan. Filiale de la société beaunoise Bourgogne recyclage, elle devait être le lieu de transit, tri, prétraitement et traitement de déchets industriels et ménagers dangereux, d'une capacité de 40 000 tonnes par an. Un projet qui d'emblée a suscité une opposition farouche de la part de Givrotins désormais regroupés en association de « Protection de la Côte chalonnaise », des viticulteurs et de quatre municipalités dont celle de Givry.
De rebondissements en rebondissements, le 16 février dernier la décision en référé du tribunal administratif de Dijon était de suspendre l'autorisation préfectorale d'exploiter. Une victoire pour les opposants, mais pas le fin mot de l'histoire puisque pour faire simple ce jugement ne portait que sur la forme. « Nous avons travaillé dès ce moment sur le mémoire à présenter pour le jugement sur le fond », explique le maire de Givry Daniel Villeret. « Écrit en mars, il a été transmis au tribunal administratif de Dijon le 8 avril. Depuis, il n'y a pas eu d'informations, nous sommes toujours dans l'attente de la convocation ». Du côté du tribunal justement, on indique que l'instruction du dossier est toujours en cours. On évoque également en date du 10 novembre « une mise en demeure de la préfecture de répondre sous les trente jours ». Mais de répondre à quoi ? Mystère. Ni le tribunal administratif ni la préfecture n'ont pu ou voulu répondre à cette question.
Une information qui ne fait qu'ajouter au flou ambiant. « On est extrêmement surpris de cette atonie (du tribunal). Nous souhaitons que le jugement sur le fond intervienne le plus rapidement possible », s'agace Jean-Pierre Mabilon, président de l'association « Protection de la Côte chalonnaise ». Même constat et même impatience pour le président de l'Union des producteurs de vins de Givry, Eric Desvignes, qui se dit « toujours aussi inquiet. L'affaire est loin d'être résolue ». Officiellement il n'a pas tort, mais en juillet dernier un premier signe a redonné espoir aux opposants du projet. Il s'agit de la pose d'un panneau « à louer » à l'entrée de l'usine. « Mais après renseignement on s'est aperçu que les locaux étaient à louer avec bail précaire, c'est-à-dire révocable à court terme. Ce qui nous laisse penser que l'industriel n'a pas pour l'instant abandonné toute idée de réaliser son projet à Givry », affirme le maire de la commune Daniel Villeret.
Mais la piste de l'abandon du projet semble se confirmer par une information en provenance de Ruffey-lès-Beaune. Son maire, M. Bour, confirme les rumeurs : « Le PDG de Bourgogne recyclages Pascal Secula m'a fait une demande verbale pour le moment. Il a l'intention de déposer un dossier fin 2010 pour implanter une usine sur la commune. Nous n'avons pas d'a priori. Nous attendons d'avoir le dossier complet pour nous prononcer. Mais a priori il y aurait beaucoup moins de volume et pas exactement les mêmes traitements que pour Praxyval à Givry ». Quant à Bourgogne recyclage, son directeur général Georges Buellet a refusé toute interview, le PDG Pascal Secula restant pour sa part injoignable. De quoi spéculer encore un peu sur l'avenir du site de Givry. Roulliaud Christophe, Poiriautl Michel (Mise à jour : 12/12/2009)
Praxyval persiste et signe La médiation au Tribunal de grande instance de Chalon a échoué. Qu’en est-il ? Il s’agissait de trouver une issue à la plainte déposée par le maire suite à la construction par Praxyval d’un ouvrage en maçonnerie pour créer une rétention en cas de fuite d’une cuve et une aire de déchargement, cette construction ayant été démolie. Bien que favorable au classement sans suite, le représentant de la DDE présent a maintenu que la construction était illégale. De son côté, le représentant de la société Praxyval a persisté à nier qu’il avait enfreint la loi. En conséquence, le maire de Givry a maintenu sa plainte.
Finalement, Le procureur de la République a décidé d’un classement sans suite. La municipalité dispose d’un délai de 3 ans pour faire appel.
(Mise à jour : 01/07/2009)
Licenciements chez Praxyval : Daniel Villeret exprime sa préoccupation Suite à l'annonce dans la presse locale du projet de licenciement des 16 employés de Praxyval, Daniel Villeret répond : "Je suis extrêmement préoccupé comme tout le Conseil municipal et l’ensemble des Givrotins par la situation que vivent les salariés de l’entreprise Praxyval. La perspective de perdre son emploi faute de proposition de reclassement digne de ce nom est toujours un drame tant au plan personnel que familial. La situation des salariés Praxyval doit appeler une attention toute particulière des pouvoirs publics. Jeudi dernier avec Christophe Sirugue, député et président du Grand Chalon, nous avons rencontrés les représentants des salariés de Praxyval pour analyser la situation afin de rechercher des solutions. Préoccupé par l’intérêt général, je rappelle que le seul objectif de la municipalité de Givry est d’assurer la protection de la santé des salariés, des Givrotins et de défendre l’économie locale très largement tributaire de la vigne et du tourisme. En effet, il est de mon devoir de tenir compte des 400 emplois qui dépendent directement ou indirectement du vin et du tourisme." (Mise à jour : 11/04/2009)
Praxyval : Point sur le contentieux entre la municipalité et la société Praxyval par Daniel Villeret, pour Givry Infos n° 172 d'avril 2009. Suite au communiqué de presse du 9 mars dernier de la société Praxyval dans les médias, j’ai dû faire usage de mon droit de réponse en demandant la publication d'un communiqué le 10 mars. Le jeudi 12 mars, lors de la séance mensuelle du CODERST (COmité D’Evaluation des Risques Sanitaires et Technologiques), le dossier Praxyval a été inscrit à l’ordre du jour. La préfecture a informé les membres du CODERST que l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré à Praxyval le 1er août 2008 a été suspendu par le Tribunal administratif. La préfecture attend un jugement sur le fond, sans vouloir se mêler à un débat politique. "Tout le Code de l'Environnement, rien que le Code de l'Environnement" sera la position de l'Etat. A la question : « Y a-t-il eu une visite après l'arrêté de mise en demeure du 29 octobre ? », la réponse a été : « Oui, le 9 janvier ». Le rapport est disponible sur le site de la préfecture. A la question : « La mise en demeure n'étant pas respectée, la préfecture peut-elle retirer l'autorisation ? », la réponse a été : « Non », car une jurisprudence récente montrerait qu'elle pourrait être attaquée au Tribunal administratif et perdre. La préfecture est d'autre part dans l'attente de la décision "économique" des dirigeants de la société Praxyval. L'évolution du dossier sera suivie par le CODERST. (Mise à jour : 08/04/2009)
Praxyval : rétablissons la vérité Suite au communiqué de presse de monsieur Sécula à propos de l'avenir du site Praxyval à Givry, Monsieur Daniel Villeret, Maire de Givry, communique : "Suite à la publication d’un communiqué de presse par la société Praxyval où sont utilisées les expressions « diabolisation du projet », « assassinat industriel », « mensonge » et « obligation de licencier », la municipalité de Givry entend réagir :
- Si l’autorisation d’exploiter le centre de traitement de déchets industriels et ménagers dangereux a été suspendue par le Tribunal, c’est au motif que le dossier de l’exploitant était insuffisant et imprécis sur des points cruciaux ;
- La responsabilité de cette situation incombe totalement, depuis le début, à la société Praxyval et son consortium de sociétés industrielles actionnaires toutes partie prenante au projet. Praxyval a fait un choix industriel risqué essentiellement basé sur la recherche du profit en refusant d’entendre l’expression de la démocratie citoyenne. Il ne peut rendre la municipalité responsable de la situation actuelle ;
- Il est particulièrement indécent de parler de licenciements avant même que la société Praxyval et ses actionnaires aient proposé des reclassements aux salariés tant dans le groupe Bourgogne Recyclage que dans les autres sociétés partie prenante au projet ;
- La municipalité de Givry rappelle que son seul objectif est d’assurer la protection de la santé des Givrotins et de défendre l’économie locale très largement tributaire de la vigne et du tourisme. En effet, il est de son devoir de tenir compte des 400 emplois qui dépendent directement ou indirectement du vin et du tourisme." Daniel Villeret, Maire de Givry (Mise à jour : 11/03/2009)
Praxyval ne se pourvoit pas en cassation Nous l'avons appris par téléphone de notre avocat et nous en avons eu la confirmation vendredi 5 mars par courrier : l'industriel ne fera pas appel de la décision du Tribunal administratif. Praxyval a décidé de ne pas se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat. "Praxyval ne fera pas appel de la décision du tribunal administratif", article de Infos-Chalon.com du 05/03/2009 (Mise à jour : 07/03/2009)
Praxyval : l'arrêté du préfet est suspendu - complément d'informations Le Tribunal administratif de Dijon a rendu son jugement mardi 17 février 2009 : il a décidé de suspendre l'arrêté autorisant l’exploitation du centre de transit, de tri, de pré-traitement et de traitement de déchets industriels et ménagers dangereux de la société Praxyval sur la commune de Givry. Le président du tribunal a reconnu la pertinence des analyses et la justesse des arguments présentés par l’association de Protection de la Cote Chalonnaise, l'Union des Producteurs de Vins de Givry, la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne et la municipalité de Givry. Pour suspendre un arrêté préfectoral, il faut au moins un doute sérieux quant à sa légalité et reconnaître l’urgence de la situation.
Le juge a retenu les éléments suivants en ce qui concerne la légalité de l’arrêté :
- Lors de l’instruction de la demande d’autorisation, il n’a pas été vérifié si un permis de construire ou une autorisation de travaux était nécessaire et avait été déposé dans les délais prévus par la loi,
- Les conséquences de la décision de faire traiter les distillats dans une station d’épuration en dehors de Givry n’ont pas été étudiées. Que deviennent les eaux usées du site ? Quelle capacité de stockage faut-il pour stocker les distillats ? Dans quelle station d’épuration seront-ils traités ? L’exploitant de cette station a-t-il accepté ces déchets ? Quel est le coût supplémentaire occasionné par ce traitement ? Le projet a profondément évolué au cours de son instruction et c’est toute l’économie générale du projet qui en est modifiée. Le juge a retenu les éléments suivants en ce qui concerne l’urgence de la situation : suite à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 octobre 2008 adressé à l’industriel pour non-respect des prescriptions de l’arrêté d’autorisation du 1er août 2008, l’industriel a décidé de lui-même de suspendre son activité. Il peut la reprendre à tout moment et engendrer des risques pour la santé des habitants et pour l’environnement car :
- les prescriptions en matière de danger sont insuffisantes,
- les capacités de rétention et de confinement des produits dangereux ne sont pas garanties,
- aucune étude d’impact ni de danger n’a été réalisée pour le traitement des distillats dans une station d’épuration,
- les habitations proches du centre de traitement n’ont pas été prises en compte dans l’étude,
- la non dangerosité du procédé industriel d’évaporation sous vide n’a pas été démontrée,
- l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation est insuffisante. Nous sommes satisfaits d'avoir obtenu cette décision de suspension avant qu'il ne soit trop tard, c’est à dire avant le démarrage des activités de traitement sur le site.
Ce 1er succès a été obtenu grâce à l’union de toutes les parties mais surtout grâce à la mobilisation des habitants des communes concernées. Il s’agit d’une mobilisation citoyenne de très grande ampleur pour un véritable développement durable de notre territoire. La décision du Tribunal administratif renforce notre détermination à aller jusqu'au bout de la procédure engagée. Consulter l'ordonnance du Tribunal administratif Revoir les JT France3 Bourgogne sur Praxyval (dans l'encadré à droite) (Mise à jour : 05/03/2009)
Praxyval : l'arrêté du préfet est suspendu Le tribunal administratif de Dijon a rendu son jugement mardi soir 17 février 2009. Il a décidé de suspendre l'arrêté d'autorisation des installations de regroupement, de tri, de prétraitement et de traitement des déchets industriels et ménagers dangereux de la société Praxyval pris par le Préfet de Saône-et-Loire le 1er août 2008.
L'entreprise Praxyval ne peut donc pas démarrer ses activités de traitement de déchets dangereux. Le Président de Protection de la Côte Chalonnaise, le Président de l'Union des Producteurs de Vins de Givry, le Président de la Confédération des Appellations Viticoles de Bourgogne et le Maire de Givry organiseront une conférence de presse jeudi 19 février à 10 h 30 dans la salle du Conseil municipal de Givry.
De plus, une réunion publique se tiendra jeudi soir à 20 h à la salle des fêtes de Givry pour informer toute la population concernée et préparer la suite, c'est à dire le procès sur le fond. En effet, ce jugement n'est que la première étape, importante car elle suspend l'activité de la société Praxyval jusqu'au jugement sur le fond. Consulter l'ordonnance du Tribunal administratif Reportage de France 3 Bourgogne jeudi 19 février "continuer à se battre", le Journal de Saône-et-Loire du 20/02/2009 "Praxyval...le combat n'est pas terminé", article de Infos-chalon.com du 20/02/2009 "Praxyval : la satisfaction mais sans le triomphalisme", le Journal de Saône-et-Loire du 19/02/2009 "Déchets industriels à Givry : Praxyval interdite d'exploiter", le Journal de Saône-et-Loire du 18/02/2009 "GIVRY : Affaire Praxyval... l'autorisation d'exploitation suspendue", article de Infos-chalon.com du 17/02/2009 (Mise à jour : 21/02/2009)
Praxyval : un jugement en attente Pendant près de 3 heures mercredi 28 janvier, le maire de Givry accompagné d'élus givrotins, l'association de protection de la Côte chalonnaise et l'Union des producteurs de vins de Givry, se sont unis au tribunal administratif de Dijon pour demander l'annulation de l'autorisation d'exploiter l'usine Praxyval. La salle d'audience était pleine. Le président du tribunal a décidé de prolonger l'instruction du dossier jusqu'au lundi 2 février à 17 h. Voir le journal télévisé "le 19-20" de France 3 Bourgogne, du mercredi 28 janvier 2009 ; Voir "Praxyval à Givry : décision reportée", le Journal de Saône-et-Loire du jeudi 29 janvier 2009. (Mise à jour : 05/02/2009)
Praxyval : Praxyval suspend son activité pour mise en conformité du site En conclusion du Conseil municipal du 20 janvier 2009, Daniel Villeret a fait le point suivant : Les recours sur le fond et en référé de suspension ont été transmis au tribunal de Dijon le 29 décembre 2008. Ces recours ont été conjointement introduits par la mairie de Givry, le syndicat Union des producteurs de vin de Givry, le CAVB (Confédération des appellations et des vignerons de Bourgogne) et l'association PCC (Protection de la Côte chalonnaise).
L’audience en référé aura lieu mercredi 28 janvier, sauf demande de report de l’une des parties. Dans les réponses que l’industriel et la Préfecture ont fait suite au recours en référé, nous avons appris que l’industriel avait décidé de suspendre son activité de lui-même, tant que tous les travaux de mise en conformité du site ne seraient pas réalisés. (Mise à jour : 22/01/2009)
Praxyval : Questions diverses au Conseil municipal du 17 décembre 2008 L’industriel a décidé d’installer 5 cuves à doubles parois, ce qui lui évitera de construire un bassin de rétention assujetti à un permis de construire.
La municipalité de Givry ne participera pas au comité local d’information et de suivi (CLIS) de l’activité Praxyval. Maître Brard a déposé le recours sur le fond et le recours en référé de suspension le lundi 29 décembre 2008. L'audience du tribunal administratif pour le recours en référé de suspension aura lieu le mercredi 28 janvier à Dijon. Pour connaître dans le détail les informations échangées lors des précédents Conseils municipaux, vous pouvez consulter :
les Minutes du Conseil municipal du 15/10/2008 (voir page 9/9),
les Minutes du Conseil municipal du 13/11/2008 (voir page 8/8). (Mise à jour : 08/01/2009)
Praxyval : Rappel à l'ordre pour l'entreprise Praxyval "La mobilisation contre Praxyval continue", le Journal de Saône-et-Loire du 2 décembre 2008, "Rappel à l'ordre pour l'entreprise Praxyval", le Journal de Saône-et-Loire du 29 novembre 2008. Le cabinet d’avocats Brard de Valence assistera la Mairie dans les procédures judiciaires contre Praxyval. D’autre part, le substitut du procureur a demandé l’arrêt des constructions commencées sans permis de construire. Enfin, le préfet a pris un arrêté de mise en demeure suite aux infractions constatées par un inspecteur de la DRIRE par rapport aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter que la société avait obtenu le 1er août 2008. (Mise à jour : 06/12/2008)
Praxyval : Recours de la commune devant le tribunal administratif de Dijon Monsieur le Maire, agissant au nom de la Commune sur délégation du Conseil municipal, a décidé de saisir la juridiction compétente pour contester le bien fondé de la décision d'autoriser l'installation de Praxyval et en demander l’annulation. Le recours intenté devant le Tribunal Administratif de Dijon sera fondé sur plusieurs motifs tenant notamment :
* à l’insuffisance du dossier soumis à l’enquête publique au niveau en particulier de la détermination et de l’évaluation des impacts sanitaires de l’installation,
* à l’absence de prise en considération des réserves formulées par Monsieur le Commissaire enquêteur,
* aux modifications apportées au projet par l’exploitant au cours de l’enquête (traitement des rejets) en dehors de toute évaluation préalable des impacts des dites modifications sur l’environnement et la santé des populations riveraines du site,
* la sous évaluation de la dangerosité de certains équipements et procédés de traitement,
* la non-conformité aux prescriptions du PLU,
* l’absence de dépôt de demande de permis de construire alors que le traitement et le stockage des eaux sur le site sont envisagés par l’exploitant et autorisés par l’arrêté. (Mise à jour : 09/10/2008)
Praxyval : Autorisation du Préfet En téléchargement : Arrêté préfectoral n° 08.03848 portant autorisation d'exploiter un centre de transit, de tri, de prétraitement et traitement des déchets industriels et ménagers dangereux - Société Praxyval - Zone artisanale de Givry (Mise à jour : 04/09/08)
Praxyval : Avis favorable du CODERST Le CODERST (Comité Départemental d'Evaluation des Risques Sanitaires et Technologiques) a rendu un avis favorable pour l'installation de Praxyval. Daniel Villeret, représentant les maires des communes de Dracy-le-Fort, Mellecey et Chatenoy-le-Royal, le Conseil général et le député Christophe Sirugue, a une nouvelle fois plaidé le rejet de cette installation par la population.
Comme ultime argument, il a invoqué le principe de précaution.
C'est maintenant au tour du Préfet de se prononcer. A suivre... Journaux télévisés de France3 Bourgogne des 10 juillet et 29 août 2008 (Mise à jour : 12/07/08)
Praxyval : Conclusions de l'enquête publique Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont disponibles, en téléchargement ou en mairie. Monsieur le Maire Daniel Villeret informe avoir reçu des services de la Préfecture de Saône-et-Loire, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 14 janvier au vendredi 15 février 2008, concernant la demande présentée par la S.A.S. PRAXYVAL pour : l'autorisation d'exploiter un centre de transit, de tri, de regroupement, de pré-traitement et de traitement des déchets industriels et ménagers dangereux à Givry. Ces documents sont à la disposition de toute personne souhaitant en prendre connaissance :
- en téléchargement ci-contre
- dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie de Givry, aux heures d'ouverture des services (à savoir : du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, vendredi et samedi de 9 h à 12 h).
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